Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je précise qu'il est aussi prévu de consulter le Conseil national de la consommation – qui réunit des représentants des consommateurs et des professionnels – pour définir les éléments caractéristiques de cette procédure et fixer les conditions de la présentation. La demande émane plutôt des entreprises, qui veulent savoir exactement quelles informations seront exigées. Avis, pour cette raison, défavorable.
