Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Parce que les informations communiquées sont susceptibles de couvrir des données à caractère personnel, l'amendement CL559 propose de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant de prendre le décret précédemment évoqué.
