Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je suis aussi réservé que je l'étais précédemment sur la méthode. En outre, de nombreuses associations de consommateurs jouent ce rôle. Je suggère d'intégrer cette proposition dans la liste des bonnes pratiques prévue à l'article 23, et de s'en tenir à cela.
