Intervention de Luc Belot

L'amendement tend à compléter l'article L. 111-7 du code de la consommation en précisant que sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne, ou celles qui, sans être établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne, dirigent par tout moyen leur activité vers le territoire français ou causent un dommage à un consommateur sur le territoire français.