Intervention de Axelle Lemaire

Cette proposition n'apparaît pas nécessaire puisque l'article 6 du règlement européen Rome I attribue compétence à loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, si le professionnel y exerce ou dirige ses activités. Pour que l'amendement soit compatible avec ce règlement, il conviendrait donc de le préciser en ces termes. J'en suggère donc le retrait, au moins pour l'instant.