Intervention de Maina Sage

En 2013, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, nous avions déjà appelé l'attention du Gouvernement sur la pratique commerciale déloyale – dite « IP tracking » – qui consiste à collecter les données personnelles d'un utilisateur lors d'une connexion aux seules fins de faire varier ensuite artificiellement les prix d'une prestation ou d'un service ; cela vaut notamment pour les achats de billets de train et d'avion en ligne, ce que l'amendement CL429 tend à interdire. De même, l'amendement CL431 propose d'interdire l'utilisation de l'IP tracking pour géo-localiser l'internaute afin de lui proposer des publicités ciblées. L'amendement CL430 a un objet légèrement différent : il propose d'interdire la modulation des tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat.