Intervention de Luc Belot

Ces pratiques scandaleuses ont souvent été constatées par les consommateurs. Le plus difficile est de prouver qu'il y a eu IP tracking ; c'est le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Notre droit permettant de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, je demande le retrait des amendements.