Intervention de Maina Sage

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement, par la voix de M. Benoît Hamon, alors ministre, avait demandé le retrait de notre amendement à ce sujet, expliquant que l'IP tracking n'était qu'une hypothèse et indiquant qu'une étude conjointe de la CNIL et de la DGCCRF ferait la lumière. Elle a été conduite. En concluant qu'« aucune technique observée ne prend en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant », ses auteurs démontrent en creux l'utilisation de cette technique, dont nous réaffirmons qu'elle doit être interdite par la loi.