Intervention de Axelle Lemaire

Toute consciente que je sois de la situation que vous décrivez, je suis défavorable à l'amendement. En effet, l'article L.121-1 du code de la consommation établit les critères de la pratique commerciale trompeuse, au nombre desquels le fait d'appliquer des tarifs différents à des consommateurs qui se trouvent dans une situation identique. D'ailleurs, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fixé à 300 000 euros la sanction de tels agissements, l'amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires du professionnel concerné ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité trompeuse ou de la pratique constituant le délit. Le problème est donc l'application effective de notre droit, sans qu'il soit nécessaire de compléter la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses fixée par une directive européenne que nous ne pouvons modifier sans contrevenir au droit communautaire.