Intervention de Karine Berger

Je souhaite par cet amendement inviter le Gouvernement à engager une réflexion sur le traitement juridique des liens hypertexte. Aujourd'hui, en raison d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, un lien hypertexte renvoyant à une oeuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas soumis aux mêmes obligations que le site qui héberge le bien protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Or, considérons les mécanismes de référencement de Google : ils reposent justement sur les liens hypertexte, et ce sont bel et bien des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle sur le site où elles sont publiées et auquel renvoie le lien hypertexte qui permettent à Google de dégager une valeur ajoutée particulière. Autrement dit, certains opérateurs économiques d'internet bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur utilisation. L'amendement, en posant la question de savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertexte, vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est une question juridique et économique de première importance.