Intervention de Luc Belot

Je propose en effet la suppression d'un article inutile en ce qu'il se limite à reprendre certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015, qui est d'application directe. À supposer que l'article demeure, je donnerai un avis favorable à l'amendement CL390, qui reprend, à l'alinéa 3, les termes exacts du règlement européen.