Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Par l'amendement CL659, nous proposons de préciser l'obligation contractuelle des opérateurs.
