Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :L'amendement CL390 a été défendu par le rapporteur. Quant à l'amendement CL391, il précise le début de l'alinéa 3, par cohérence avec l'amendement CL659 de la commission des affaires économiques. Mais nous voterons l'amendement de suppression de l'article s'il est maintenu.
