Intervention de Luc Belot

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur :

Il est toujours compliqué de donner le statut de lanceur d'alerte à des hackers. Je vous propose d'attendre les conclusions du Conseil d'État qui travaille actuellement sur le statut de lanceur d'alerte, plutôt que de prévoir seulement celui des hackers.

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