Intervention de Axelle Lemaire

Cette discussion renvoie à celle que nous avons eue hier avec Mme Attard qui faisait référence au cas de Bluetooth, lequel a été condamné alors que les données auxquelles il a accédé n'étaient pas sécurisées et qu'il n'avait entrepris aucune démarche offensive pour y accéder. Ce qu'il avait fait n'était pas en soi répréhensible.

Vous limitez l'amendement à la question du lanceur d'alerte qui dénonce des failles de sécurité. D'autres pays ont introduit des protections spécifiques pour ces cas de figure. Je pense aux Pays-Bas. C'est une piste intéressante dans la mesure où les lanceurs d'alerte sont de bonne foi. Or, tel qu'il est rédigé, l'amendement accorde le bénéficie de l'exemption de responsabilité, donc de l'exemption de peine, y compris à des hackers qui se seraient introduits dans un système de traitement automatisé de données en ayant altéré le contenu de ce système et le dommage causé étant irréparable. Peut-être faudrait-il affiner la rédaction de cet amendement. J'ai demandé son avis à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui estime que la piste est intéressante.

Le Conseil d'État s'est penché sur la question des lanceurs d'alerte. Nous attendons ses conclusions qui devraient être publiées très rapidement. Je suggère que cette réflexion continue, soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat. Vous aurez noté tout l'intérêt du Gouvernement sur ce sujet.