Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En matière pénale, l'exemption de peine n'intervient qu'après la reconnaissance de culpabilité. Elle n'empêche ni la poursuite, ni le jugement, ni la reconnaissance de culpabilité.

Je ne suis donc pas certain que la formulation que vous avez retenue corresponde à l'objectif que vous recherchez, à savoir protéger les lanceurs d'alerte. C'est au Conseil d'État de fixer les conditions de la protection des lanceurs d'alerte.