Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Monsieur le président, je comprends bien vos objections juridiques. Certes, l'amendement ne peut pas être voté en l'état. Pour autant, le groupe socialiste partage son objectif. Il s'agit d'un problème auquel il faudra remédier. Peut-être une solution rapide peut-elle être trouvée avec le Gouvernement.