Intervention de Patrice Martin-Lalande

Monsieur le président, l'exemption de peine suppose effectivement qu'il y ait reconnaissance de culpabilité. Cela dit, nous aurions intérêt à adopter cet amendement, ce qui permettrait de prendre acte de la préoccupation de l'Assemblée nationale et de le modifier lorsque le Conseil d'État aura trouvé une solution juridiquement satisfaisante.