Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Chacun s'accorde à reconnaître que ce problème doit être résolu. Pour autant, si nous ne le réglons pas de bonne manière, les effets risquent d'être catastrophiques. Dès lors que vous ouvrez des champs de dispense de peine, il faut vérifier que la mesure est équitable par rapport à d'autres délits qui n'en prévoient pas. C'est pour cela que le problème est compliqué. Il est indispensable que le Conseil d'État donne au Gouvernement de la matière susceptible de nous faire avancer dans la pertinence, y compris constitutionnelle.