Intervention de Karine Berger

Je précise tout de suite qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Il m'était impossible de ne pas parler de l'assiette fiscale dans le cadre de l'économie numérique. Cet amendement, bien connu de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, propose une taxation de la publicité en ligne.

Il a été adopté pour la première fois au Sénat, sous l'impulsion de M. Marini. Il a été déposé par des députés du groupe Socialiste, républicain et citoyen en 2013, déposé également par des députés du groupe Union des démocrates et indépendants en 2014, puis déposé à nouveau par des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en 2015.

Aujourd'hui se pose le problème de la définition de l'assiette fiscale des prélèvements sur l'ensemble de l'économie numérique. L'OCDE mène des travaux très approfondis dans le cadre du programme beaucoup plus ambitieux base erosion and profit shirting (BEPS) de lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Le groupe socialiste est parvenu à avancer sur ces questions dans le cadre de la dernière loi de finances.

Mais nous n'avançons pas en ce qui concerne la partie numérique. Il n'existe pas d'assiette fiscale permettant une participation juste de l'ensemble des acteurs économiques du numérique au financement de nos biens communs et au devoir de contribution fiscale.

Le présent amendement vise à rappeler que l'économie numérique est basée sur la donnée personnelle qui justifie la publicité en ligne. Par conséquent, l'assiette de la publicité en ligne peut directement être rattachée à la valeur particulière que constituent les données personnelles. C'est pourquoi cet amendement a été repris à de si nombreuses reprises. Il est indispensable de poser la question de l'assiette fiscale des opérateurs numériques en France et en Europe lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique.