Intervention de Sergio Coronado

La question de savoir si l'adresse IP est une donnée personnelle a suscité une jurisprudence parfois contradictoire. Cet amendement propose d'inclure expressément l'adresse IP qui serait définie comme « toute adresse ou tout numéro identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de communication », dans le champ des données à caractère personnel. La disposition proposée permettrait ainsi de faire figurer l'adresse IP dans le faisceau d'indices permettant d'identifier l'internaute.