Intervention de Luc Belot

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que l'adresse IP était une donnée à caractère personnel parce qu'elle permettait au fournisseur d'accès de retrouver la personne qui l'utilise. Pour autant, le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel actuellement en cours de finalisation apporte un éclairage dans son considérant 24 en affirmant que les numéros d'identification, les données de localisation, l'identifiant en ligne ou d'autres éléments spécifiques ne devraient pas être considérés en soi comme des données à caractère personnel s'ils n'identifient pas ou ne rendent pas identifiables une personne physique.

Il semble donc que cette question doit être traitée au niveau européen.