Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Même avis. La question est traitée par le règlement européen qui considère qu'une adresse IP peut être une donnée personnelle lorsqu'elle permet d'identifier les personnes mais pas lorsque cette adresse est associée à une entreprise ou, a fortiori, à une machine. Je vous renvoie au texte du règlement pour avoir des précisions juridiques. Il est inutile de l'intégrer à ce stade dans la loi française.
