Intervention de Lionel Tardy

Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traitement de données personnelles n'est pas toujours le fait d'une seule personne. Or, si une telle mission est confiée à un prestataire, celui-ci n'est jamais responsable. Il s'agit donc d'envisager une possible coresponsabilité.