Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données.

Cette possibilité, admise par la directive 9546, n'a pas été transposée explicitement dans notre droit. Elle peut toutefois être plus conforme à la réalité, et refléter l'implication de différents acteurs dans la mise en oeuvre d'un même traitement.

Cet amendement répond à une préconisation exprimée à plusieurs reprises par la CNIL.