Intervention de Luc Belot

Je suis d'accord avec vous ainsi qu'avec la CNIL. Toutefois, la rédaction de l'amendement n'est pas de nature à apporter toutes les garanties. S'il y a coresponsabilité, il peut y avoir aussi dilution de la responsabilité.

Je propose de retirer ces amendements et de travailler à une nouvelle rédaction d'ici à l'examen du texte en séance publique.