Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Nous sommes typiquement face à la difficulté de coordonner le droit européen et le droit national sur un sujet traité par le règlement européen sur les données personnelles et dont le principe que vous proposez est acquis dans le texte de ce règlement.
Le Gouvernement n'est pas fermé à la modification de la disposition proposée une fois que le règlement sera définitivement adopté. Mais à ce stade, la mesure me paraît prématurée. Aussi, le Gouvernement demande-t-il le retrait de ces amendements.
