Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :L'article 26 consacre le droit à la libre disposition de ses données personnelles, c'est-à-dire le droit pour un individu de contrôler les usages qui sont faits de ses données à caractère personnel. Il s'agit d'une avancée importante. Il convient de lui donner la place symbolique qu'elle mérite à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
