Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 29 de la loi dite informatique et libertés, afin de rendre obligatoire l'inscription, dans les décrets autorisant les traitements de données, de la durée de conservation des données et des modalités de traçabilité des consultations du traitement.
