Intervention de Isabelle Attard

Si la CNIL doit mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration, il n'est pas prévu pour l'instant qu'elle le fasse dans un format ouvert et réutilisable. Un tel fichier des fichiers serait pourtant d'une grande utilité pour les citoyens et les acteurs du monde numérique.

Par ailleurs, cet amendement reprend une recommandation du Conseil d'État dans son rapport sur le numérique et les droits fondamentaux.