Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende publique la durée de conservation des informations traitées. La CNIL dispose déjà de cette information, conformément à l'article 30 de la loi « informatique et libertés ». Cela permettra l'information constante du public.
