Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je m'interroge sur la compatibilité de votre amendement avec le règlement général sur la protection des données personnelles, notamment sur l'article 31. Peut-être le Gouvernement va-t-il pouvoir nous éclairer.
