Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Le présent amendement prévoit que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des données traitées. Cela permet de vérifier la proportionnalité de la durée de conservation avec les objectifs et donc de pouvoir éventuellement poursuivre plus facilement les conservations abusives ou disproportionnées par rapport à l'objectif.

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