Intervention de Luc Belot

Je crains que l'on alourdisse les besoins, la communication et le fonctionnement des entreprises qui seraient concernées par l'amendement. Je sais, par ailleurs, qu'il s'agit d'un point sur lequel vous êtes vigilant. L'article 32 de la loi de 1978 et l'article 27 du projet de loi sur la conservation des données personnelles permettent déjà un encadrement assez optimal. Je propose de ne pas en rajouter auprès des entreprises.