Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la même raison que précédemment.
Je rappelle quelle est la méthode de stratégie de négociation du Gouvernement français au niveau européen. Nous avançons dans la loi française lorsqu'il existe des marges de manoeuvre. Sur ce sujet précis, le texte du règlement européen est fermé. Il n'est pas prévu d'aller au-delà des exigences prévues par les textes européens. Il me semble important de s'en tenir à la même tactique sur tous les sujets.
