Intervention de Isabelle Attard

L'article 27 permet une meilleure information sur les durées de conservation. Il semble nécessaire de le compléter.

L'amendement prévoit notamment l'information sur les coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer, et des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique. Il prévoit aussi que les responsables du traitement qui disposent d'un site internet doivent diffuser l'information en ligne. Il accroît également les informations que doivent fournir les services de communication en ligne, à tout moment.