Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il me semble que le I de votre amendement est déjà satisfait par l'article 28 du projet de loi sur l'exercice en ligne des droits ouverts par la loi dite informatique et libertés.
Le II de votre amendement va au-delà des exigences prévues par le règlement européen.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
