Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Même avis, même si nous partageons totalement l'objectif de renforcer l'information à l'égard des utilisateurs sous-tendus par cet amendement.

Sur ce sujet comme sur d'autres, le texte européen prévoit une harmonisation maximale. Il n'est donc pas possible d'aller au-delà du règlement, contrairement à la portabilité ou le droit à l'oubli pour lesquels les États membres ont des marges de manoeuvre. Il faut être très rigoureux dans la démarche de coordination vis-à-vis du travail communautaire.

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