Intervention de Lionel Tardy

L'amendement CL44 vise à tenir compte de la remarque pertinente que la CNIL a formulée concernant cet alinéa : d'une part, le responsable du traitement et l'éditeur du site internet ne sont pas forcément la même personne et, d'autre part, ce n'est pas parce qu'un site existe que les droits pourront être exercés effectivement par voie électronique. Afin de rendre cette bonne idée opérationnelle, cet amendement tend à ce que l'exercice des droits par voie électronique se fasse lorsque les données sont également communicables par cette même voie.