Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je propose à M. Tardy de retirer son amendement au profit de l'amendement CL535 qui vise également à tenir compte de l'avis de la CNIL en substituant à l'alinéa 2 les mots « a collecté les données à caractère personnel par voie électronique » aux mots « dispose d'un site internet ». Mme Dumont a d'ailleurs déposé un amendement identique à celui-ci.
