Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je souscris volontiers à votre objectif, monsieur Gosselin, mais qui jugera du caractère « explicite et simple » de l'exercice des droits en question ? Mieux vaudrait sans doute remplacer les mots « il permet à toute personne d'exercer » par les mots « il informe clairement les personnes qu'elles peuvent exercer ».
