Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable : l'objectif de l'amendement est louable, mais je ne suis pas certaine que l'adjectif « explicite » soit juridiquement très… explicite.
