Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :Cet amendement vise à corriger une erreur de référence, la notion d'autorité administrative étant codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration, et non plus dans l'ordonnance du 8 décembre 2005.
