Intervention de Lionel Tardy

Je suis très favorable à la saisine de la CNIL concernant toute disposition relative à la protection des données personnelles, car son avis manque cruellement sur certains textes où il était pourtant attendu. Cela étant, la formulation proposée est lacunaire : toute disposition relative aux traitements automatisés fait déjà l'objet d'une saisine. L'amendement vise à clarifier le texte en ajoutant cette mention.