Intervention de Luc Belot

Je propose le retrait de cet amendement car il est déjà satisfait par l'article 11 de la loi de 1978 qui prévoit que la CNIL « est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés » et, comme le prévoit le présent article, « sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».