Intervention de Lionel Tardy

En l'état, l'avis de la CNIL sur un projet de loi n'est rendu public que sur décision du président de la commission saisie au fond, comme le président Urvoas l'a par exemple souhaité pour ce projet de loi. Ce qui vaut pour celui-ci doit valoir pour les autres : pour quelle raison un président de commission pourrait-il s'opposer à la publication de l'avis de la CNIL qui, dans bien des cas, contribue à éclairer les parlementaires ? Dans un souci de transparence, l'amendement CL49 vise à supprimer ce filtre qui n'a plus lieu d'être puisque d'autres avis, en particulier celui du Conseil d'État, sont systématiquement rendus publics.