Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Dans le même esprit que l'amendement précédent, l'amendement CL688 vise à permettre la saisine de la CNIL sur les propositions de loi – et non plus seulement les projets de loi – lorsqu'elles ont un impact sur la protection des données personnelles.
