Intervention de Luc Belot

On ne peut que souscrire à l'esprit de cet amendement. Le sous-amendement de précision CL693 vise à élargir le champ de la saisine à toute proposition de loi « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés », le sous-amendement CL694 rectifié est rédactionnel, et le sous-amendement CL695 vise à supprimer l'alinéa 5 de l'amendement car la CNIL étant une autorité administrative indépendante, il n'est pas possible de prévoir que le Premier ministre décide que son avis sera rendu dans un délai de soixante-douze heures et ce même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément, ce qui n'est pas le cas. Quant au sous-amendement CL696, il est rédactionnel. Enfin, je retire l'amendement CL518 pour me rallier à celui du Gouvernement.