Intervention de Lionel Tardy

Sans doute le Gouvernement n'était-il pas aussi alerte qu'il aurait dû l'être en déposant cet amendement ce matin. Je suis naturellement favorable à la saisine pour avis de la CNIL sur les propositions de loi, et j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, mais à l'exception du premier alinéa, la formulation de l'amendement du Gouvernement me semble surprenante. La CNIL disposerait d'un délai de six semaines pour rendre son avis : soit. En revanche, ce délai pourrait être réduit sur demande du Premier ministre, ce qui ne laisse pas d'étonner s'agissant de textes d'origine parlementaire.

Si j'en crois son exposé des motifs, le Gouvernement a repris le dispositif prévu pour la saisine du Conseil national d'évaluation des normes. Or, sauf erreur de ma part, cet organisme n'est pas une autorité administrative indépendante et, de surcroît, la réduction du délai ne peut lui être demandée que pour les projets de loi, et non les propositions de loi.

Enfin, les avis de la CNIL ne sont ni favorables ni défavorables : la CNIL rappelle systématiquement que certaines précautions doivent être prises lors de l'application du texte et formule des recommandations. Se borner à considérer que son avis est favorable à défaut de délibération dans les délais représenterait un manque pour l'auteur de la proposition de loi concernée. Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de mes sous-amendements CL692 rectifié, CL697 et CL698.