Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Le sous-amendement de cohérence CL699 fait écho à l'amendement que nous venons d'adopter à l'unanimité concernant la publicité des avis de la CNIL.
